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La loi « Hamon » sur la consommation introduit de nombreuses mesures nouvelles pour les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, la plupart d’entre elles n’étant applicables qu’aux contrats conclu après le 13 juin 2014. Ainsi :
– les informations précontractuelles à la charge du professionnel sont renforcées ;
– dès lors qu’un juge, saisi par une association de consommateurs, prononcera la suppression d’une clause abusive, celle-ci s’appliquera aussi dans tous les contrats identiques comportant la même clause ;
– pour tout crédit supérieur à 1 000 € contracté lors d’une vente en magasin ou d’une vente à distance, le vendeur devra proposer au consommateur un crédit amortissable classique comme alternative au crédit renouvelable ;
– dans le cadre d’une vente à distance ou sur internet, le délai de rétractation du consommateur passe de 7 à 14 jours, et un délai de livraison de 30 jours à compter de la date de l’achat est introduit ;
– pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits, chaque fabricant devra informer de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.
Par ailleurs, la loi fixe le délai de paiement des factures périodiques à 45 jours nets et impose aux commissaires aux comptes d’établir une attestation annuelle des délais de paiement fournisseurs et clients de leurs entreprises clientes (loi n° 2014-344 du 17.3.2014 relative à la consommation, JO du 18).

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