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Dans le cas général, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les factures récapitulatives (ou périodiques), la loi instaure un délai spécifique et unique de paiement de 45 jours à compter de l’émission de la facture (loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17.3.2014, JO du 18).

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