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Pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, le délai de rétractation dont dispose le consommateur après la conclusion d’une vente à distance (par Internet, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement – à domicile notamment) est porté à 14 jours, au lieu de 7 jours jusqu’à présent.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour restituer le bien. De son côté, le professionnel doit rembourser au client la totalité des sommes que celui-ci a versées, au plus tard dans les 14 jours (au lieu de 30 jours) après la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ou du jour où il réceptionne le bien retourné (loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17.3.2014, JO du 18).

A noter : les professionnels et les entreprises employant au plus cinq salariés bénéficient également du droit de rétractation si le contrat a été conclu hors établissement et si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

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