22
avr

 

1 – LE CONTRAT DE GENERATION : nouveautés pour les entreprises de 50 à 300 salariés

 

Constatant que le contrat de génération a rencontré peu de succès dans les entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés, le gouvernement a souhaité revenir sur le dispositif.
Désormais, ces entreprises peuvent solliciter le bénéfice de l’aide financière de l’Etat pour toute conclusion d’un contrat de génération, sans avoir à justifier au préalable de leur couverture par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, ou par un plan d’action.En contrepartie de cet assouplissement des conditions d’attribution de l’aide financière, la loi soumet les entreprises à une pénalité financière lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, ou à défaut, par un plan d’action intergénérationnel (C. trav. art. L 5121-8 modifié).
Cette pénalité n’entre pas en vigueur immédiatement. Un décret précisant ses conditions de mise en oeuvre sera publié, au plus tard le 31 mars 2015 (Loi art. 20, V), à charge pour les entreprises sollicitant l’aide d’avoir mis en place un accord d’entreprise ou un plan d’action avant cette date pour ne pas supporter cette pénalité.

 

PS : jusqu’à présent, seules les entreprises de plus de 300 salariés pouvaient encourir une pénalité.

 

Le but recherché par le Gouvernement est une accélération des signatures d’accord de branche.

 

2 – LA BASE DE DONNEES UNIQUE

 

(loi du 14/06/2013 et décret du 27/12/13)

L’objectif de cette base est de regrouper l’ensemble des informations qu’une entreprise doit mettre à disposition du Comité d’entreprise, à défaut des Délégués du personnel, en les mettant à jour régulièrement.

Le partage de ces informations sur l’évolution économique de l’entreprise permettra à l’employeur et aux syndicats d’anticiper les mutations de l’entreprise.

 

  • Entrée en vigueur :

14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus

– 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

 

  • Qui peut consulter la base ?

–          Membres du CE et du CCE

–          Les DP

–          Membres du CHSCT

–          Délégués syndicaux

 

Informations obligatoires = 8 thèmes mais certaines informations ne seront pas à fournir pour les entreprises de moins de 300 :

–          Les investissements social, matériel et immatériel

–          Les fonds propres, endettements et impôts

–          La rémunération des salariés et dirigeants

–          Les activités sociales et culturelles

–          Les rémunérations des financeurs (=actionnaires salariés ou non)

–          Les flux financiers à destination de l’entreprise

–          La sous-traitance

–          Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

 

  • Les informations porteront sur l’année en cours mais également sur les 3 années suivantes.

 

Elles devront être formalisées au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du Travail. Elles seront consultables soit sur support informatique soit sur support papier. Le caractère confidentiel de l’ensemble de ces éléments ou d’une partie de ceux-ci sera à déterminer lors de la transmission de l’information.

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