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mai

Le Conseil pour la simplification des entreprises a rendu, le 14 avril 2014, ses 50 premières propositions.

La mesure la plus importante prévoit que l’administration devra garantir « zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle loi ou règlement. Autre proposition : la non-rétroactivité fiscale. Les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année devront être adoptées avant cette même année, sauf force majeure.

Sur le plan social, le Conseil propose notamment de simplifier les fiches de paie et de développer un véritable « chèque emploi » pour simplifier les démarches d’embauche des TPE.

Sur le plan juridique, le Conseil propose aussi de réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles et d’alléger certaines autorisations préalables à la création d’entreprise.

Le nouveau principe de rétroactivité fiscale est, en principe, à effet immédiat. Mais pour les autres mesures, comme la simplification des bulletins de paie, il faudra encore attendre.

A noter : le gouvernement doit présenter au Parlement, avant l’été, un nouveau projet de loi d’habilitation à simplifier, par ordonnance, la vie des entreprises.

 

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