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Les donations en pleine propriété d’entreprises éligibles à l’exonération partielle « Dutreil », consenties par les donateurs de moins de 70 ans, bénéficient d’une réduction de droits d’enregistrement de 50%.
Mais, selon l’administration, cette réduction n’est pas applicable aux donations concomitantes de la nue-propriété et de l’usufruit d’un même bien à des donataires différents. En revanche, elle s’applique :
– aux donations comprenant à la fois des biens détenus en pleine propriété et des droits démembrés d’autres biens, à concurrence des seuls droits se rapportant aux biens détenus en pleine propriété ;
– aux donations de titres de holdings interposées, même en cas de double niveau d’interposition, à hauteur de la seule valeur des titres représentatifs des titres de la société cible (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, 15.5.2014).

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