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De nombreux baux commerciaux comprennent une clause d’échelle mobile, qui permet au bailleur de faire évoluer tout ou partie du loyer commercial sans attendre les révisions triennales, en fonction d’un indice de réévaluation choisi par les parties.

La Cour de cassation a jugé que si cette clause d’indexation interdit la révision du loyer à la baisse, elle est réputée non écrite et donc nulle (3e chambre civile, 14.1.2016, n° 36-FS-PB).

A noter : en présence d’une clause d’échelle mobile, le loyer peut être révisé chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé.

bail commercial

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