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Les modalités de la numérisation et de l’archivage des factures papier par les professionnels et les entreprises assujettis à la TVA ont été fixées. Ces règles, prévues initialement par la loi de finances rectificative pour 2016, s’appliquent depuis le 30 mars 2017 (arrêté du 22.3.2017).

Concrètement, la numérisation doit notamment garantir la reproduction des factures à l’identique. Chaque fichier numérisé doit en outre être conservé sous format PDF ou sous format PDF A/3, et être horodaté. Par ailleurs, l’archivage numérique peut être effectué par le professionnel lui-même ou par un tiers mandaté à cet effet.

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