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avr

Le tribunal de commerce peut subordonner l’adoption d’un plan de redressement proposé par un candidat repreneur à la cession des parts sociales du dirigeant en place. Dans l’attente de la réalisation de cette cession, le tribunal de commerce peut par ailleurs désigner un mandataire chargé de voter à la place de ce dirigeant (Cour de cassation, chambre commerciale 26.1.2016, n° 14-14742).

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