06
oct

La loi Macron du 6 août 2015 modifie les règles des délais de paiement sur plusieurs points.

– Le plafond de 60 jours prévu pour les délais de paiement conventionnels devient le plafond de principe par rapport au délai de 45 jours fin de mois. Ce second délai ne peut être choisi que s’il est expressément stipulé par contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

A noter : ce changement ne devrait pas avoir beaucoup d’incidences pratiques puisque le choix entre les deux modes de calcul reste libre et que le mode de calcul doit déjà être prévu au contrat.

– Ensuite, les délais de paiement dérogatoires prévus dans certains secteurs économiques seront pérennisés par décret.

– Enfin, les modalités d’information sur les délais de paiement par les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes sont modifiées : ces informations doivent désormais être communiquées, et non plus publiées (loi 2015-990 du 6.8.2015, JO du 7).

Délai de paiement

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