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Dès lors que sa société n’accueille ni secrétariat ni clientèle et qu’elle n’y exerce pas son activité commerciale, le dirigeant peut domicilier cette société dans l’appartement qu’il loue. Dans ce cas, en effet, la domiciliation n’entraîne pas de changement de destination des lieux, même si le bail prévoit une clause d’habitation bourgeoise (Cour de cassation, 3e chambre civile, 25.2.2016, n° 15-13856).

Domiciliation-dentreprises

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