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Sauf exceptions limitées comme des garanties disproportionnées, une banque qui a accordé des crédits à une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ne peut pas être tenue pour responsable des préjudices subis du fait de ces crédits.

La Cour de cassation juge ainsi qu’une banque n’a pas pris de garanties disproportionnées par rapport aux concours consentis dès lors qu’elle ne bénéficiait que d’un seul cautionnement, même si celui-ci était très supérieur au montant des crédits (chambre commerciale 18.5.2017, n° 15-12.338 F-D).

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