08
oct

Afin de développer la facturation électronique, le Gouvernement est habilité à introduire par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi Macron, l’obligation pour les entreprises d’accepter les factures dématérialisées.

Cette obligation devrait entrer en vigueur progressivement pour tenir compte de la taille des entreprises (loi 2015-990 du 6.8.2015, JO du 7).

facturation électronique

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