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La Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il intervient simplement comme séquestre du prix de vente à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce, l’expert-comptable ne peut voir sa responsabilité engagée si le cédant du fonds fait ultérieurement l’objet d’un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré la plus-value de cette opération (1e chambre civile, 18.12.2014, n° 13-27405).

A noter :  il pourrait en être autrement si la rédaction de l’acte de cession était faite par l’expert-comptable, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire jugée par la Cour de cassation.

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