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Le défaut de souscription, par une société, d’une assurance construction obligatoire (assurance décennale en l’occurrence) engage la responsabilité personnelle de son dirigeant. Ce défaut constitue en effet une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, séparable des fonctions dirigeantes (Cour de cassation, 3e chambre civile 10.3.2016, n° 311 FS-PB).

A noter : dans ce cas, le dirigeant peut donc être condamné personnellement à verser des dommages-intérêts à un maître d’ouvrage ayant subi des désordres dans des constructions réalisées par la société.

assurance construction-2-

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