19
mai

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une banque qui accorde un prêt à une entreprise n’a pas à s’immiscer dans les affaires de cette dernière, et n’est pas tenue de conseiller le montage le plus approprié pour ce financement. Elle doit seulement vérifier la capacité de remboursement de l’entreprise.

En conséquence, si l’entreprise connaît des difficultés et fait l’objet, ultérieurement, d’une procédure collective, elle ne peut pas mettre en cause la responsabilité de la banque (Cour de cassation, chambre commerciale, 13.1.2015, n° 13-25.856).

 

0 Pas de commentaire

Comments are closed.