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La loi Macron du 6 août 2015 a autorisé les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes à accorder un prêt de moins de deux ans à une entreprise avec laquelle elles entretiennent des liens économiques. Pour l’application de cette disposition, un décret précise que :

– les entreprises sont considérées comme économiquement liées notamment lorsqu’elles sont membres d’un même groupement d’intérêt économique ou d’un même groupement attributaire d’un marché public, ou si elles sont liées par un contrat de sous-traitance, de franchise, de location-gérance ou encore par une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque ;

– le prêt accordé ne doit pas placer l’entreprise emprunteuse dans un état de dépendance économique vis-à-vis de la société prêteuse. Le montant initial de chaque prêt et le capital restant dû doivent être mentionnés dans le rapport de gestion et faire l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes.

Par ailleurs, le montant des prêts accordés est plafonné (décret 2016-501 du 22.4.2016, JO du 24).

Prêts-entre-entreprises

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