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La loi Pinel du 18 juin 2014 a profondément modifié le régime des baux commerciaux. Son décret d’application ainsi que deux avis, publiés récemment, finalisent cette réforme. Selon ces textes :

– un bail, même conclu après le 1er septembre 2014, peut prévoir une révision annuelle du loyer en fonction de l’indice du coût de la construction, et non pas en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ;

– les rédacteurs de baux ne peuvent plus prévoir une clause de révision rétroactive du loyer ;

– un bail peut toujours mettre la taxe foncière à la charge du pharmacien locataire ;

– un bail signé depuis le 5 novembre 2014 doit comporter trois nouvelles annexes : un inventaire des charges, un état prévisionnel des travaux et un état récapitulatif des travaux (décret 2014-1317 du 3.11.2014, JO du 5, et avis publiés au JO du 20.11.2014).

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