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Une profonde réforme du droit des contrats entrera en vigueur le 1er octobre 2016. De nombreuses dispositions concernent les entreprises, notamment :

– en cas de discordance entre les conditions générales de vente et les conditions particulières, les secondes l’emporteront sur les premières ;

– le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente pourra obtenir la vente même si le promettant révoque sa promesse ;

– les cessions de créances seront facilitées : elles seront opposables aux tiers dès la date du contrat, sans autre formalité, comme c’est le cas pour les cessions Dailly (ordonnance 2016-131 du 10.2.2016, JO du 11).

Droit-des-contrats

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