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La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que, sauf restriction prévue dans les statuts ou par contrat, un associé est en droit de réclamer, à tout moment, le solde créditeur de son compte courant. De plus, la société ne peut pas limiter le remboursement à la somme que peut supporter sa trésorerie. La Cour ajoute qu’une société doit honorer la demande de remboursement du compte courant d’un associé même si elle est créancière d’une entreprise dirigée par cet associé (3e chambre civile, 7.1.2016, n° 14-28212).

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