25
jui

Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société s’ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

Or, pour la Cour de cassation, la rémunération excessive d’un dirigeant peut constituer une faute de gestion lorsqu’elle elle n’est pas adaptée aux ressources financières et à la situation économique de la société, même si elle n’est pas hors de proportion avec les salaires versés aux cadres de l’entreprise (chambre commerciale 31.5.2016, n° 14-24.779).

Comblement du passif-femme en équilibriste

Comments are closed.