24
mar

Dans les SARL, le gérant peut être révoqué sur décision des associés réunis en assemblée générale et représentant plus de la moitié des parts sociales. Mais cette révocation doit être fondée sur un juste motif, c’est-à-dire une faute présentant une certaine gravité commise dans l’exercice des fonctions.
Or, selon la Cour de cassation, la mésentente entre cogérants n’est pas un juste motif permettant la révocation de l’un d’entre eux, dès lors que cette mésentente ne compromet pas le fonctionnement de la société (chambre commerciale, 7.1.2014, n° 13-11866).
A noter : l’absence de juste motif de révocation ne remet pas en cause la décision des associés, et le gérant révoqué ne peut donc pas réintégrer la société. En revanche, il peut obtenir en justice des dommages et intérêts.

0 Pas de commentaire

Comments are closed.