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Un décret du 18 mai 2015 apporte des mesures de simplification pour les SARL.

Ainsi, lorsqu’un gérant s’abstient de publier au registre du commerce et des sociétés les statuts modifiés après une cession de parts sociales, le cédant ou l’acquéreur des parts peuvent mettre en demeure le gérant de le faire. A défaut de réponse dans les huit jours, ils peuvent saisir le Président du tribunal de commerce et déposer l’acte de cession de parts sociales au greffe. Ce dépôt rend la cession opposable aux tiers dans l’attente de la décision du Tribunal, ce qui permet d’éviter un blocage pour les parties à l’acte de cession.

D’autre part, les SARL ont la possibilité d’utiliser un envoi électronique pour la convocation des associés à l’assemblée générale. Il s’agit d’une simple faculté qui doit être proposée aux associés soit par voie électronique, soit par voie postale.

Enfin, le gérant d’une SARL peut obtenir une prolongation de délai pour la tenue de l’assemblée générale annuelle, en adressant une requête au président du tribunal de commerce (décret n° 2015-545 du 18.5.2015, JO du 20).

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