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Afin de renforcer l’attractivité de ce type de société, une ordonnance du 10 septembre 2015 autorise les sociétés anonymes non cotées à se constituer entre deux associés au minimum, au lieu de sept associés. L’ordonnance ne modifiant pas l’article L. 225-17 du code de commerce, le conseil d’administration devra toutefois compter au moins trois administrateurs. Par ailleurs, pour les SA cotées, le nombre d’associés reste fixé à sept (ordonnance 2015-1127 du 10.9.2015, JO du 11).

A noter : pour modifier le nombre d’associés d’une SA existante, une assemblée générale extraordinaire doit se réunir pour adopter les modifications des statuts. Par ailleurs, les formalités de publicité auprès du greffe du tribunal de commerce doivent être effectuées.

SA

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