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En principe, un bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de neuf ans. Mais un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cette durée constitue une renonciation de l’une ou l’autre des parties au statut des baux commerciaux (Cour de cassation, 3e chambre civile, 17.3.2016, n° 14-24-.748).

stylo - bail commercial

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