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Pour que le transfert de propriété résultant de la vente d’un fonds de commerce soit effectif, le chèque versé par l’acquéreur doit avoir été encaissé par le vendeur. En transférant la propriété et la jouissance du fonds de commerce sans attendre l’encaissement effectif du chèque, le notaire qui a rédigé l’acte de cession a manqué à son obligation de prudence et engage ainsi sa responsabilité professionnelle (Cour de cassation, 1e chambre civile, 15.10.2014, n° 13-24984).

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