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En cas de dommages aux marchandises transportées ou en cas de vol de ces marchandises, les transporteurs routiers bénéficient de dispositions limitant leur responsabilité, sauf lorsqu’ils ont commis une faute lourde ou inexcusable.

Selon la Cour de cassation, le fait, pour un transporteur dont le camion a été volé, d’avoir garé ce véhicule sur une aide de stationnement non surveillée parce qu’il n’avait pas trouvé de place sur le parking où il avait l’habitude de stationner, ne constitue pas une faute inexcusable engageant sa responsabilité. Dans un tel cas, rien ne permet en effet de conclure que le chauffeur a eu conscience qu’un dommage résulterait probablement de son comportement (chambre commerciale 13.12.2016, n° 15-16.027 FS-PBRI).

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