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La suppression de l’obligation d’enregistrement des actes constitutifs

La loi du 20 décembre 2014 vient supprimer l’obligation d’enregistrement des actes constatant la formation d’une société et ce, à compter du 1er juillet 2015. La suppression de l’obligation ne portera que sur les actes constitutifs. En outre, les autres actes constatant les changements de la vie de la société et qui nécessitent l’enregistrement auprès des services des impôts demeurent soumis à cette obligation.

Les modalités d’application de cette nouvelle mesure seront définies par décret.

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