04
jui

Des pénalités de retard doivent être prévues dans les conditions générales de vente et dans les factures. L’oubli par le vendeur d’une telle mention peut conduire à une amende administrative, et même pénale si elle ne figure pas sur une facture.

Toutefois, la Cour de cassation a précisé que les pénalités de retard ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. En effet, ces pénalités, prévues à l’article L. 441-6 du Code de commerce, ne s’appliquent qu’aux producteurs, prestataires de services, grossistes ou importateurs (chambre commerciale, 3.3.2015, n° 14-11414).

0 Pas de commentaire

Comments are closed.