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La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises porte diverses mesures de simplification concernant le droit des sociétés, parmi lesquelles :

L’assouplissement des règles de la majorité pour les décisions de transfert de siège social au sein d’une SARL

Désormais la décision de transfert de siège social d’une SARL est décidée à la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales au lieu des trois quarts des parts (Article L.223-30 du Code de commerce).

Cette majorité s’applique également pour les modifications statutaires en résultant.

La location des actions ou des parts sociales dans les sociétés libérales réglementées

Avant la loi du 20 décembre 2014, les actions ou les parts sociales de sociétés exerçant des professions libérales réglementées ne pouvaient faire l’objet d’un contrat de bail qu’au profit de professionnels salariés ou de collaborateurs libéraux exerçant au sein de la société.

Désormais, depuis le 22 décembre 2014, la location d’actions ou de parts de ces sociétés peut également être effectuée au profit de professionnels extérieurs à la société à la condition qu’ils exercent la même profession que celle visée par l’objet social de cette société.

Cet assouplissement n’est pas applicable aux sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d’officier public ou ministériel (Article L.239-1 du Code de commerce).

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