19
jui

L’entrée en vigueur de la durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel, prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a été suspendue jusqu’au 30 juin 2014 par la loi sur la formation professionnelle et l’emploi du 5 mars dernier.
Or, le Gouvernement n’envisage pas de proroger cette période de suspension. Cette durée minimale s’appliquera donc à compter du 1er juillet prochain à tous les nouveaux contrats à temps partiel, sauf accord de branche étendu différent ou demande du salarié d’effectuer un temps de travail inférieur.

0 Pas de commentaire

Comments are closed.