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– REPORT DE L’ENTRETIEN PREALABLE A LICENCIEMENT SUR DEMANDE DU SALARIE : l’employeur n’a pas à envoyer de nouvelle convocation (cass. Soc., 29 janvier 2014). Lorsque l’employeur modifie la date et l’heure de l’entretien à la demande du salarié, il doit informer ce dernier par tout moyen et non pas obligatoirement en LRAR.

– CLAUSE DE NON CONCURRENCE : la contrepartie financière doit être versée après la rupture du contrat (cass. soc., 15 janvier 2014): la clause de non-concurrence qui prévoit le versement d’une indemnité avant la rupture du contrat de travail est nulle. Par conséquent, l’employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées au titre d’une clause nulle, lesquelles constituent un complément de salaire.

– Le reçu pour solde de tout compte doit détailler les éléments de rémunération versés (cass. Soc. 18 décembre 2013) : le reçu pour solde de tout compte doit être rédigé de manière précise et comporter la liste exacte des éléments de rémunération dont l’employeur entend se libérer ainsi que la ventilation, entre lesdits éléments, de la somme globale accordée.

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