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mai

A compter du 1/01/2015, pour pouvoir liquider sa pension de retraite, l’intéressé devra cesser toute activité professionnelle dans tous les régimes de retraite de base et il n’accumulera plus de droits à la retraite même s’il reprend une activité professionnelle relevant d’un régime autre que celui qui verse la pension.
Les personnes envisageant à l’avenir de bénéficier du régime de cumul emploi-retraite et remplissant les conditions requises peuvent avoir intérêt, à partir en retraite avant la date du 1/01/2015 s’ils souhaitent bénéficier d’un régime de cumul emploi-retraite plus favorable.
Nous vous préciserons dans une prochaine lettre les détails des nouvelles conditions du cumul emploi-retraite.

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 (mise en application le 7 mars 2014) a apporté des modifications dans l’organisation de ces élections.

*Les syndicats appelés à négocier le protocole 15 jours avant la première réunion
(Code du travail, articles L 2314-3 al. 4 nouveau et L 2324-4 al. 4 nouveau)

L’invitation à négocier le protocole préélectoral doit être envoyée par l’employeur aux 5 organisations syndicales nationales représentatives. Cette invitation doit désormais leur parvenir au plus tard 15 jours avant la réunion. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir apporter la preuve du respect de ces délais.
Le délai de 15 jours s’entend entre la date de réception du courrier par les syndicats et la date de la réunion.

*Les syndicats invités à négocier le protocole préélectoral 2 mois avant la fin des mandats.
(Code du travail articles L 2314-3 al. 3 modifié et L 2324-4 al. 3 modifié)

Le délai entre l’invitation à négocier le protocole préélectoral et la fin des mandats en cours des délégués du personnel passe de 1 mois à 2 mois.
Bien sûr, ce délai ne s’applique qu’en cas de renouvellement de l’institution.

*Exemple récapitulatif

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NL mai visuel

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