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Le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable ne peut se voir refuser le bénéfice de l’abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus que dans les trois cas suivants : la décision de distribution n’a pas été prise par l’organe compétent ; la décision résulte d’une fraude ; la distribution n’est pas autorisée par le Code de commerce.

CE 11-5-2015 n° 369256 et CE 11-5-2015 n° 369257

dividendes

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