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L’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société peut, sur option, bénéficier d’un report d’imposition des plus-values sur les éléments non amortissables apportés.

En principe, il est mis fin à ce report d’imposition notamment si l’exploitant transmet à titre gratuit les droits sociaux reçus en rémunération. Toutefois, il est maintenu si l’exploitant transmet ses droits sociaux par un acte de donation – partage à l’un de ses enfants, à charge pour ce dernier de verser une soulte à chacun des copartageants (BOFiP actualité du 4.5.2016).

A noter : le report d’imposition peut également être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur les plus-values à la date à laquelle interviendra la cession ou le rachat de ses droits.

Comptabilite-entreprise-individuelle

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