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La loi de finances rectificative pour 2014 a été définitivement adoptée par les parlementaires. Elle instaure une réduction d’impôt sur le revenu de 2013 pour les contribuables modestes et ne prévoit que deux mesures notables pour les entreprises :

– la prorogation pour une année supplémentaire (pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016) de la contribution exceptionnelle de 10,7% sur l’impôt sur les sociétés, due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€ ;

– l’achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage, initiée en 2013. Le produit de la taxe sera désormais divisé en trois parts : une fraction régionale versée au Trésor public (51% du montant total), un « quota » versé aux CFA (26% du total) et une fraction réservée aux dépenses libératoires et finançant les formations hors du cadre de l’apprentissage (23% du total).

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