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Le dispositif du crédit-vendeur est rendu plus attractif fiscalement pour les cessions d’entreprises réalisées à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, le paiement de l’impôt dû par le cédant sur les plus-values à long terme résultant de la cession peut être étalé si l’entreprise compte moins de 10 salariés et présente un total de bilan ou un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 000 000 d’euros. Cet étalement peut aller jusqu’à cinq ans maximum (au lieu de deux ans), moyennant le paiement d’intérêts au taux légal (loi de finances rectificative 2015-1786 du 29.12.2015, JO du 30).

cession d entreprise 2

 

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