05
mai

En cas de paiement par chèque qui se révèle volé ou sans provision, la TVA déjà reversée par le commerçant peut être imputée ou remboursée, aux conditions que la Direction des impôts vient de préciser :

– la récupération de la taxe peut intervenir dès que le commerçant justifie du caractère irrécouvrable de sa créance, c’est-à-dire, notamment, lorsqu’il établit qu’il a été réglé au moyen de chèques volés ou, en cas de règlement par un chèque sans provision, lorsqu’il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi ;

– si l’adresse du client est connue, la récupération de la taxe est subordonnée à l’envoi à ce dernier d’un duplicata de la facture initiale, indiquant que le prix est demeuré impayé et que la taxe correspondante ne peut pas faire l’objet d’une déduction. Lorsque le débiteur a disparu, le commerçant est dispensé de cette formalité (actualités BOFiP du 5.42017).

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