10
mai

Les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7 630 000 € peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% à la condition, notamment, que leur capital soit entièrement libéré.

Cette condition concerne non seulement le capital social proprement dit mais aussi les primes d’émission liées au capital social. Une SARL ayant effectué une augmentation de capital n’a donc pas droit au taux réduit de l’IS si elle n’a pas procédé à la libération intégrale de la prime d’émission lors de la souscription des nouvelles parts (Cour administrative d’appel de Marseille 24.3.2016, n° 14MA03389).

Taux réduit IS

0 Pas de commentaire

Comments are closed.