25
jan

Les entreprises et les professionnels assujettis à la TVA auront l’obligation, à compter du 1er janvier 2018, d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisé et certifié par un organisme accrédité ou par une attestation de l’éditeur. En outre, l’administration pourra effectuer des contrôles inopinés dans les locaux professionnels pour vérifier que le professionnel dispose bien d’un logiciel conforme. Une amende de 7 500 euros est prévue en cas de non-conformité (loi de finances 2015-1785 du 29.12.2015, JO du 30).

tva_heg_1

0 Pas de commentaire

Comments are closed.