28

La loi de finances pour 2014 limite, à compter du 1er janvier de cette année, le crédit d’impôt apprentissage à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à Bac + 2. Pour l’année 2013, un dispositif transitoire est prévu, permettant aux entreprises ayant employé des apprentis en 2013 pendant au moins un mois de bénéficier du crédit d’impôt, quel que soit le diplôme préparé.
Par ailleurs, le crédit d’impôt majoré de 2 200 euros (notamment pour les apprentis souffrant d’un handicap) est maintenu dans tous les cas (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre).

0 Pas de commentaire

Comments are closed.