04
mai

A la suite d’une demande du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, le ministre des Finances a accepté de rétablir, pour 2016, le délai supplémentaire de 15 jours pour les déclarations de résultats de l’exercice 2015 établies notamment par les experts-comptables.

Ainsi :

– en cas d’envoi tardif d’une déclaration, au plus tard le 17 mai 2016 (au lieu du 3 mai 2016), aucune sanction ne sera appliquée ;

– cette tolérance du 3 au 17 mai 2016 porte uniquement sur la déclaration de résultats, y compris les éléments qu’elle contient en matière de CVAE ; en revanche, ne sont pas concernées la déclaration n° 1329 CVAE et la déclaration de TVA CA12, qui restent à déposer au plus tard le 3 mai 2016.

A noter : par ailleurs, la date limite de dépôt des déclarations d’ensemble des revenus transmises en mode EDI-IR est fixée uniformément au 7 juin 2016 dans tous les départements.

declaration-2016-v2

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