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avr

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le même délai que la déclaration de résultat (le 18 mai 2017) la déclaration « DECLOYER » portant sur le montant des loyers correspondants.

En pratique, il faut d’abord demander à l’administration les éléments nécessaires à l’identification des locaux via la filière EDI-REQUETE. La déclaration proprement dite doit ensuite être effectuée à l’aide du formulaire DECLOYER via la procédure EDI-TDFC, comme pour la transmission de la déclaration de résultat et de la liasse fiscale.

House sitting on calculator isolated on white

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