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avr

Bien que le gouvernement ait annoncé vouloir reporter d’un an, au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2016, la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises locataires de leurs locaux et passibles de la contribution foncière des entreprises (CFE) devront déclarer leur loyer de l’année en cours pour le 15 septembre 2015.

Cette déclaration devra être effectuée au moyen du formulaire DECLOYER, par procédure EDI-TDFC exclusivement.

A noter : pour faciliter la déclaration des loyers, le service EDI-Requête permet aux entreprises, au préalable, de récupérer auprès de la DGFIP les caractéristiques des locaux qu’elles occupaient au 1er janvier 2015.

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