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Les modalités pratiques d’application de la mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 annoncée par le Gouvernement en avril dernier ont été publiées.

Cette mesure vise à soutenir l’investissement productif industriel et encourager la modernisation des outils de production des entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition, par une déduction exceptionnelle du résultat imposable s’ajoutant à celle pratiquée au titre de l’amortissement.

Les caractéristiques principales de cette mesure, qui consiste en une déduction extra-comptable, sont les suivantes :

  • La déduction fiscale ainsi créée est égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers
  • Les biens concernés, parmi ceux qui sont éligibles à l’amortissement dégressif, sont les biens neufs suivants :

 

-matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

– matériels de manutention ;

– installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

– installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;

– matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

 

  • Ces biens doivent être acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

 

Actualités BOFiP du 21 avril 2015

 

Déduction-fiscale

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