21
mai

Le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

En pratique, cette aide prend la forme d’une déduction exceptionnelle égale à 40% de la valeur d’origine des biens, hors charges financières, et répartie linéairement sur la durée d’utilisation du bien. Elle est effectuée de manière extra comptable. Elle se cumule avec l’amortissement pratiqué.

Sont visés certains biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 éligibles à l’amortissement dégressif. La déduction s’applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat les biens d’équipement éligibles.

La mesure bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (ou des bénéfices agricoles) et imposées selon un régime réel d’imposition (actualités BOFiP du 21.4.2015).

 

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