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Les dividendes distribués par les sociétés passibles de l’IS sont réduits d’un abattement de 40% pour le calcul de l’impôt sur le revenu à condition, notamment, que la décision de distribution ait été prise régulièrement par les organes compétents de la société.

Le Conseil d’État rappelle qu’une décision de distribution de dividendes n’est irrégulière que dans trois cas : elle n’a pas été prise par l’organe compétent, elle est le résultat d’une fraude, elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices (CE 11.5.2015, n° 369261).

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