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Les entreprises en difficulté peuvent dorénavant demander le remboursement immédiat de leurs créances de report en arrière de déficit (carry-back) ou de certains crédits d’impôt, même si celles-ci sont nées après la date d’ouverture de la procédure collective.

Jusqu’à présent, seules les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure pouvaient bénéficier du dispositif de remboursement anticipé (actualité BOFiP du 29.7.2014).

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