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Le plafond d’exonération des suppléments de rémunération versés aux expatriés est fixé à 40 % du montant global de leur rémunération annuelle hors suppléments, sans qu’il soit nécessaire de rapporter ce montant de rémunération au nombre de jours passés à l’étranger.

CE 10-4-2015 n° 365851

les peuples du monde : pays, langue, immigration

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