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La loi de finances pour 2017 prévoit de baisser progressivement, sur quatre ans, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS). Dès les exercices ouverts à compter de 2017, les entreprises qui remplissent déjà les conditions pour bénéficier du taux réduit de l’IS de 15% (pour la part de bénéfice inférieure à 38 120 euros) voient le taux de cet impôt réduit de 33,33% à 28% pour la fraction de bénéfice comprise entre 38 120 euros et 75 000 euros.

Par ailleurs, à compter de 2019, le bénéfice du taux réduit de 15% en faveur des PME sera étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros (loi 2016-1917 du 29.12.2016, JO du 30).

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